Article 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la SARL WEBOSITY exerçant sous l’enseigne commerciale ARTEFACT immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 823 752 449 ayant son siège social 22 avenue du Louron 31770 COLOMIERS, ci-après « ARTEFACT » (le Vendeur») auprès des consommateurs et des acheteurs non professionnels («Le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par ARTEFACT (« Les Produits ») sur le site internet https://pc-gamer.tech/.
Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet, avant toute transaction avec le Client.
A l’exception de ces conditions particulières, les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions contraires, et notamment toute plaquette, brochure commerciale, publicité ou contenu du site internet https://pc-gamer.tech/
Elles sont accessibles à tout moment sur le site internet https://pc-gamer.tech/ et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
La version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées sans réserve en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Article 2 – Documents contractuels
L’ordre de priorité des documents entre eux, lesquels constituent ensemble le Contrat, est le suivant (par ordre de prévalence) :
- La Confirmation de Commande
- Les éventuelles Conditions Particulières
- Les présentes Conditions Générales de Vente
En cas de différences ou de contradictions entre les termes des documents contractuels, le document de plus haut rang prévaut sur les autres.
Article 3 – Produits
ARTEFACT propose à la vente des produits informatiques et pièces détachées majoritairement reconditionnés.
Les produits reconditionnés sont fournis par des professionnels du reconditionnement et font l’objet d’une procédure de contrôle et de test réalisée par ARTEFACT dans ses locaux avant d’être commercialisés sur le site.
Les ordinateurs reconditionnés sont convertis et préparés par ARTEFACT avec des pièces détachées neuves pour une utilisation spécifique dédiée au Gaming.
ARTEFACT propose des Produits clés en main et des Produits personnalisables par le Client par le choix entre différentes options de composants.
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions, de capacité ou de puissance des Produits, sont présentées sur le site internet https://pc-gamer.tech/
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.
ARTEFACT s’engage sur des niveaux de performance. Les tests de performance des Produits sont réalisés avec le logiciel 3DMARK. Les scores sont indiqués sur les fiches Produit sur le site internet https://pc-gamer.tech/
Afin de conserver le niveau de performance des Produits sans être tenu par les politiques de production des fournisseurs et de limiter autant que possible les variations de prix, ARTEFACT propose ses Produits avec des composants de marques et de modèles qui peuvent varier en fonction du marché.
Le Client est informé que tous les Produits de même modèle pour les Produits clés en main et/ou de même composition pour les Produits personnalisés, ont des performances similaires correspondant à la fiche produit mais peuvent être réalisés avec des composants de marque et de modèle différents.
Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client.
Les photographies et graphismes présentés sur le site internet https://pc-gamer.tech/ ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés sur le site internet lors de la passation de la commande.
Article 4 – Commande
La commande peut se faire sur le site internet https://pc-gamer.tech/ ou par courrier électronique à l’adresse [email protected]
4.1 Commande sur le site internet
Identification du Client sur le Site
La commande sur le site internet https://pc-gamer.tech/ n’est pas soumise à la création d’un compte.
Le Client peut commander soit en en tant que visiteur soit depuis son compte.
Création d’un compte Client
Si le Client le souhaite, il peut créer un compte personnel sur le site internet et s’enregistrer. Le compte ainsi créé permettra l’accès par le Client aux Produits et sera accessible avec un identifiant et un mot de passe.
Le Client choisit ses identifiants. Il est informé qu’ils sont uniques, personnels et s’engage à en préserver la confidentialité.
Les identifiants sont modifiables en ligne par le Client dans son Compte personnel.
Le Client est seul responsable des conséquences de l’utilisation de son compte, jusqu’à la désactivation de celui-ci. Toute utilisation des identifiants est réputée constituer une utilisation du site internet par le Client, ce que celui-ci déclare accepter expressément.
En cas de perte ou d’utilisation non autorisée de son compte, de ses identifiants et mot de passe, le Client doit informer immédiatement les administrateurs du Site internet en envoyant un message à l’adresse de contact indiquée sur le Site internet.
Toute tentative de substitution d’identifiant ou de mot de passe d’un autre Client est strictement interdite.
Le Client s’engage à fournir des informations sincères et véritables et doit les tenir à jour. A défaut, ARTEFACT se réserve le droit, notamment, de suspendre ou résilier son Compte personnel sans délai et, le cas échéant, de lui refuser l’accès à tout ou partie du site internet.
Les informations et données collectées à l’occasion des transactions sont indispensables à la gestion et à l’exécution de ces dernières.
Processus de commande
Pour commander, le Client doit sélectionner sur le site internet https://pc-gamer.tech/ les produits de son choix et les placer dans son panier virtuel en cliquant « Ajouter au Panier ».
Le Client doit ensuite cliquer sur « Voir le panier ».
Il a alors la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l’exactitude de la commande et de rectifier immédiatement toute erreur avant de valider la commande.
En cliquant sur “Valider la commande”, le Client confirme le choix des produits, de la quantité et accepte le prix.
Il est invité à renseigner ou, s’il a un compte client, à confirmer ses coordonnées complètes (nom prénom, adresse, code postal, ville, téléphone, adresse de messagerie électronique) pour la facturation et à renseigner une adresse de livraison si elle est différente de l’adresse de facturation.
Lors de la validation de la commande le Client est invité à valider les coordonnées renseignées sur son compte client et à renseigner ses coordonnées de facturation. La commande reprend les informations fournies par le Client.
Il a à nouveau la possibilité de vérifier le détail de sa commande et peut l’annuler en revenant sur les pages précédentes.
Le client est également invité à renseigner l’option de livraison ainsi que l’option de paiement qu’il choisit.
Avant de finaliser sa commande, le Client doit avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente. En cochant la case prévue à cet effet, le Client reconnaît avoir pris connaissance de l’intégralité des présentes conditions générales de vente et les accepte sans réserve.
Le Client peut ensuite cliquer sur « commander ». Ce clic vaut validation de la commande, acceptation du prix et de l’obligation de payer ce prix.
Il est alors redirigé sur la page de paiement correspondant au mode de règlement qu’il a choisi.
Le Client peut renoncer à la commande jusqu’à la validation du paiement.
Dès validation du paiement, la commande est enregistrée.
Confirmation de la commande
Un courrier électronique de Confirmation de la Commande est adressé au Client à l’adresse électronique qu’il a renseigné.
Cette Confirmation reprend tous les éléments de la commande : le produit commandé, le prix de la commande, le mode de livraison choisi, le mode de règlement choisi, l’adresse de facturation et l’adresse de livraison.
Toute commande passée sur le site Internet https://pc-gamer.tech/ validée par le Client et confirmée par ARTEFACT, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et ARTEFACT.
La vente n’est définitive qu’après l’envoi au Client de cette confirmation et l’encaissement par ARTEFACT de l’intégralité du prix.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
ARTEFACT se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
4.2 Commande par courrier électronique ou par téléphone
Le Client doit sélectionner sur le site les produits qu’il souhaite commander et adresser à [email protected] un courrier électronique reprenant précisément le modèle, le descriptif, les performances, la quantité du produit choisi et le prix total de sa commande ainsi que le mode de livraison.
Le Client peut également effectuer sa commande par téléphone au numéro qui figure sur le site internet https://pc-gamer.tech/.
Un courrier électronique de Confirmation de la Commande est adressé au Client à l’adresse électronique qu’il a communiqué à ARTEFACT accompagné des présentes conditions générales de vente.
Cette Confirmation de Commande constitue la formation du contrat conclu à distance entre le Client et ARTEFACT.
Article 5 – Prix
Le prix de chaque Produit est indiqué sur le site https://pc-gamer.tech/ en euros toutes taxes comprises (taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes éventuelles applicables à la date de la commande), hors frais de livraison, lesquels sont renseignés séparément.
ARTEFACT se réserve le droit de modifier le prix de chaque Produit à tout moment. Les conditions tarifaires applicables sont alors celles en vigueur sur le site https://pc-gamer.tech/ à la date de la commande.
Article 6 – Conditions de paiement
Le paiement de la totalité du prix est effectué lors de la commande. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Le règlement de tous Produits s’effectue en euros.
6.1 Paiement comptant
ARTEFACT propose au Client plusieurs modes de règlement :
- Règlement par carte bancaire (CB, Visa, MasterCard, AMERICAN EXPRESS) sur la plate-forme de paiement sécurisé du prestataire de paiement sécurisé MONETICO
- Règlement par PAYPAL. Pour procéder au règlement avec Paypal, le Client sera redirigé vers la plateforme PAYPAL et devra accepter les conditions générales d’utilisation de PayPal.
- Règlement par virement bancaire. Les coordonnées bancaires du Vendeur sont communiquées au Client dans le courrier électronique de confirmation de la commande qui lui est adressé conformément à l’article 3 des présentes Conditions Générales de Vente. La vente n’est considérée comme définitive qu’après confirmation bancaire de la bonne réception des fonds sur le compte du Vendeur.
Pour les commandes par courrier électronique ou par téléphone, le règlement devra intervenir par virement bancaire ou par règlement PAYPAL. Exceptionnellement, uniquement sur demande expresse du Client, le règlement à distance pourra intervenir par carte bancaire par téléphone.
6.2 Solutions de financement pour règlement en 3 ou 4 fois
Pour toutes les commandes supérieures à 100,00 € et jusqu’à 2.000,00 €, le Client peut souscrire un paiement en 3 ou 4 fois auprès de la société partenaire COFIDIS.
Après avoir terminé sa commande, le client peut sélectionner la solution « carte bancaire en 3 Fois COFIDIS » ou la solution « Carte bancaire en 4 fois COFIDIS ».
Apres avoir accepté les présentes Conditions Générales de Vente, le Client sera redirigé vers la page internet du partenaire COFIDIS affichant le montant total de la demande de financement comprenant le montant de la commande, les frais relatifs au financement et le montant des mensualités correspondant à la demande de financement choisie.
Le Client devra prendre connaissance des Conditions Générales de Vente de COFIDIS sur le sur le site du partenaire avant de valider toute demande de financement.
Article 7 – Livraison
7.1 Lieu de livraison
La Livraison peut avoir lieu à l’adresse indiquée par le Client ou en magasin.
Lorsque la livraison à lieu en magasin, le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Lorsque le Produit est emballé, il dispose d’un délai de 24 heures à compter de la livraison pour formuler par courrier électronique avec accusé de réception, toutes réserves ou réclamations concernant le vice apparent des Produits livrés (par exemple colis endommagé, déjà ouvert …), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par ARTEFACT.
Lorsque la livraison a lieu à l’adresse renseignée par le Client, le Client est seul responsable de l’exactitude des informations qu’il communique lors de sa commande (nom, prénom, coordonnées, adresse de livraison, etc.) et des conséquences en découlant (retard, impossibilité ou erreur de livraison, etc). En cas d’erreur ou d’inexactitude, tous les frais engagés par ARTEFACT, notamment pour la réexpédition du Produit, seront entièrement à la charge du Client.
7.2 Frais
Les Frais de livraison sont calculés séparément sur le site lors de la commande.
7.3 Délais d’expédition
Les Produits sont expédiés au plus tard 20 jours ouvrés après réception de la commande et de son règlement intégral. Ce délai peut exceptionnellement être allongé en raison de problèmes de disponibilité du matériel chez les fournisseurs. Le Client est alors informé par courrier électronique.
7.4 Délais de livraison
La livraison est assurée par un transporteur indépendant.
Lorsque ce service est proposé par le transporteur, ARTEFACT demande une remise en main propre sous signature obligatoire.
Les délais de livraison sont ceux indiqués par le transporteur et varient généralement entre 1 et 7 jours ouvrés pour les livraisons en France.
Pour les livraisons à l’étranger il convient de se reporter au site internet du transporteur.
Dès la remise des Produits au transporteur, le Client reçoit un numéro de suivi qui lui permet de suivre le colis sur le site internet du transporteur jusqu’à la livraison.
7.5 Procédure de réception
A la réception du produit livré par le transporteur, le Client doit :
- Vérifier que le nombre de colis correspond à celui indiqué sur les documents d’expédition ou son espace client en ligne.
- Vérifier que l’emballage de chaque colis est complet, non endommagé, sec et non ouvert et que les rubans adhésifs sont intacts.
- Vérifier le contenu du ou des colis (le nombre de Produits, l’état général des Produits).
En présence d’une anomalie apparente, le Client ou le destinataire est alors tenu :
- D’écrire sur le bon de transport des réserves précises et caractérisées, concernant l’état du ou des Produit(s) reçu(s), et de refuser les Produits reçus.
- De conserver un exemplaire du bon de transport.
- D’informer immédiatement au plus tard dans les 24h00 ARTEFACT du refus du ou des Produit(s), par écrit (lettre recommandée avec demande d’avis de réception, courrier électronique, télécopie), avec tous les justificatifs y afférents (copie du bon de livraison portant réserves, photographies, etc.)
- De confirmer ses réserves par courrier recommandé avec accusé de réception à adresser au transporteur au plus tard trois (3) jours après la livraison.
ARTEFACT attire l’attention du Client sur la formulation des réserves qui doivent être précises, détaillées, exhaustives et caractérisées. Les réserves d’ordre générale « sous réserve de déballage » ou « sous réserve de vérification » sont sans valeur juridique.
La réception des Produits sans réserve éteint tout droit d’action contre le transporteur.
Article 8 – Transfert de propriété – Transfert de risques
8.1 Transfert de propriété
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
8.2 Transfert de risques
Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits.
Article 9 – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions des articles L 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Si la commande porte sur plusieurs biens livrés séparément ou sur un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée, le délai commence à réception :
- du dernier bien ou lot,
- ou de la dernière pièce.
Si le contrat prévoit la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai commence à réception du 1er bien.
Le jour du point de départ n’est pas compté. Le décompte de ce délai commence le lendemain à 0 heure et expire le 14e jour à minuit. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Le droit de rétractation peut être exercé à l’aide du formulaire de rétractation joint aux présentes Conditions Générales de Vente ou par toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter et adressé par courrier recommandé avec demande d’avis de réception au Vendeur.
Les Produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine, complet (accessoires, notice) et en parfait état dans les 14 jours au plus tard suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le remboursement sera effectué par chèque bancaire libellé au nom du client ayant passé la commande et envoyé à l’adresse de facturation dans un délai de 14 jours au plus tard à compter de la notification au Vendeur de la décision de rétractation
Les frais de retour sont et demeurent intégralement à la charge du Client. Aucun frais de retour ne saurait être pris en charge en tout ou partie par ARTEFACT. Tout retour qui impliquerait la prise en charge par le Vendeur de quelque coût lié au retour d’un ou plusieurs Produits pourra être refusé par ARTEFACT.
Les Produits créés sur mesure ou selon les spécifications du Client ou encore nettement personnalisés dont la fabrication nécessite des adaptations particulières pour répondre à des exigences techniques et esthétiques très précises, sont exclus de tout droit de rétractation.
Informations du consommateur :
Article L. 221-18 du Code de la consommation :
Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25. Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de Prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d’une Commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une Commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.
Article L.221-19 du Code de la consommation
Conformément au règlement n° 1182/71/CEE du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes :1° Le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du bien n’est pas compté dans le délai mentionné à l’article L.221-18 ;
2° Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ;
3° Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Article L.221-20 du Code de la consommation
Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n’ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 221-5, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l’expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l’article L. 221-18.
Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient pendant cette prolongation, le délai de rétractation expire au terme d’une période de quatorze jours à compter du jour où le consommateur a reçu ces informations.
Article 10 – Responsabilité du vendeur – Garanties
10.1 Garanties Légales
Les Produits fournis au Client par ARTEFACT bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,
- de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation,
Ces garanties s’appliquent indépendamment de la garantie commerciale du Vendeur
Garantie de conformité
Conformément à l’article L217-4 et suivants du Code de la Consommation reproduits ci-après, ARTEFACT doit livrer un Produit conforme au Contrat, c’est à dire qui correspond à sa description ainsi qu’à l’usage habituellement attendu pour un produit semblable. Il répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance du Produit au Client.
Pour les Produits neufs, ARTEFACT garantit les défauts de conformité apparaissant dans les deux ans à compter de la délivrance des biens vendus et existant au jour de la délivrance.
Pour les Produits reconditionnés, ARTEFACT garantit les défauts de conformité apparaissant dans les 6 mois à compter de la livraison et existant au jour de la délivrance.
Le Client doit faire connaitre au plus tôt par écrit, soit par courrier électronique avec accusé de réception, à charge pour lui de se ménager la preuve de la bonne réception de son courrier et de la conserver, ou par Courrier recommandé avec accusé de réception, la non-conformité des Produits ou rapporter en magasin les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…).
ARTEFACT remplacera ou fera réparer les Produits ou les pièces non conformes sauf si le remplacement ou la réparation s’avèrent impossibles. Dans ce cas ARTEFACT procèdera à la restitution du prix de vente contre restitution des Produits, ou si le Client souhaite garder le Produit, à la restitution d’une partie du prix.
La restitution du Prix se fera par chèque bancaire libellé au nom du client ayant passé la commande et envoyé à l’adresse de facturation.
Les frais de retour du Produit seront remboursés par ARTEFACT sur présentation des justificatifs par le Client.
Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception par ARTEFACT des Produits non conformes.
Le Client dispose d’un délai de deux ans pour agir contre ARTEFACT.
Informations du consommateur :
ARTEFACT livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Le bien est conforme au contrat
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant
– s’il correspond à la description donnée par ARTEFACT et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par ARTEFACT, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
ARTEFACT n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître.
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois. ARTEFACT peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut à son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.
En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, ARTEFACT peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ; 2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.
L’action récursoire peut être exercée par ARTEFACT final à l’encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.
Garantie des vices cachés
ARTEFACT garantit le Client à raison des défauts cachés des Produits vendus qui les rendent impropres à l’usage auquel on les destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne les aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Pour pouvoir mettre en œuvre la garantie, le défaut doit :
- être inhérent au Produit, c’est dire qu’il ne peut provenir d’éléments extérieurs
- rendre le bien impropre à l’usage normal qu’on peut en attendre
- caché, c’est-à-dire non apparent lors de l’achat
- être antérieur à la vente
Il appartient au Client d’établir la preuve du défaut et de ces caractéristiques.
Le Client doit adresser sa réclamation au vendeur par courrier recommandé avec accusé de réception accompagné de la facture, du bon de livraison et de tout élément justifiant l’existence du vice dès son apparition.
Si l’existence d’un vice caché est avérée le Client aura la faculté de restituer les biens vendus et de se faire rembourser le prix de vente et les frais occasionnés par la vente, ou de garder les biens vendus et de se faire rembourser une partie du prix.
L’action en garantie doit être intentée dans le délai de deux ans à compter de la découverte du vice, et au plus tard cinq ans à compter de la vente.
Information du consommateur
Article 1641 du Code Civil : ARTEFACT est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1642 du Code Civil
ARTEFACT n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.
Article 1644 du Code Civil :
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
Article 1648 alinéa 1er du Code Civil: L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
10.2 Garantie contractuelle
Outre la garantie légale, tous les Produits vendus sur le site Internet https://pc-gamer.tech/ du Vendeur sont garantis contre les défauts de fabrication et les vices de matière pendant une durée de six (6) mois à compter de la livraison.
En cas de panne, le Client devra retourner le Produit au Vendeur accompagné de la copie de la facture ainsi que d’une description et d’un historique des problèmes rencontrés.
Le Produit fera l’objet de vérifications par le service technique du Vendeur. Les pièces défectueuses seront remplacées soit par du matériel neuf, soit par du matériel d’occasion, selon l’état d’origine des pièces et l’état des stocks.
La Garantie contractuelle du vendeur couvre donc les pièces et la main d’œuvre.
Tous les frais afférents au retour du produit seront à la charge du Client.
10.3 Garantie Constructeur
Le cas échéant les Produits vendus sur le site Internet https://pc-gamer.tech/ du Vendeur bénéficient également d’une garantie commerciale constructeur.
Le Client devra alors se référer aux conditions et exclusions de la garantie constructeur éventuellement fournie dans l’emballage dudit Produit.
10.4 Exclusions de garantie – limitation
Sont exclus de la garantie légale et de la garantie contractuelle du vendeur :
- Les défauts ou pannes provenant de l’usure naturelle du Produit,
- Les défauts ou pannes provenant de l’utilisation non conforme du Produit par le Client,
- Les défauts ou pannes provenant d’une négligence du Client ou d’un défaut d’entretien,
- Les défauts ou pannes provenant de la modification du Produit par le Client,
- Les défauts ou pannes provenant d’ajouts réalisés par le Client,
- Les défauts ou pannes liés à une cause externe comme les accidents, les chocs, le contact avec les liquides, la foudre, les variations et surcharges de courant électrique, les surcharges de courant, les virus informatiques etc…
- Les défauts ou pannes liés à l’intervention d’un tiers sur le Produit,
- Les défauts ou pannes qui ont leur origine dans un matériau fourni par le Client,
- Les défauts que le Client connaissait ou ne pouvait ignorer,
- Les défauts apparents au moment de la vente dont le Client pouvait se convaincre par lui-même.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits, ou des éléments composant le Produit, qui sont défaillants, non conformes ou affectés d’un vice, à l’exclusions de tout dommages indirects ou immatériels.
Article 11 – Force Majeure
Les Parties ne seront en aucun cas responsables, l’une envers l’autre, si la non-exécution totale ou partielle ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes conditions générales de vente, découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code Civil et de la jurisprudence au moment de la survenance des faits.
Outre les événements habituellement retenus par la jurisprudence française comme des cas de Force Majeure, les Parties conviennent que seront également considérés comme un cas de Force Majeure, à l’exclusion des difficultés financières, tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur à la volonté des Parties tels que notamment : grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, ou autres conflits de travail ou industriels, accidents, incendies, explosions, tempêtes, tremblements de terre, inondations, conditions climatiques ou sanitaires empêchant ou troublant le travail ainsi que le transport des Hommes, des biens et des services, épidémies, attentats, guerres, troubles civils, émeutes, sabotages, blocages des télécommunications, modifications des lois et règlements applicables à la fourniture du ou des Produits, actes des autorités européennes, nationales ou locales, ou décisions de tribunaux ou décisions à venir (légales ou autres) d’un corps légalement constitué, ou décision ou fait uniquement de l’opérateur historique de télécommunication, du fournisseur d’accès à Internet, du fournisseur d’énergie, de matériaux ou du fabricant du Matériel.
Article 12 – Exécution Forcée
Par dérogation expresse aux dispositions de l’article 1222 du Code civil, en cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra faire exécuter elle-même l’obligation par un tiers, aux frais de la Partie défaillante.
Article 13 – Protection des données personnelles
13.1 Engagement
ARTEFACT s’engage à respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi n°2004-801 du 6 août 2004, ainsi que le Règlement CE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE et transposée en droit français par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018.
13.2 Nature des données collectées
Dans le cadre du contrat régi par les présentes Conditions Générales de Vente, ARTEFACT est amené à collecter les données personnelles du Client, à savoir :
- Des informations de contact : nom, prénom, numéro de téléphone, e-mail ;
- Des données de connexion et d’identification ;
- Des données économiques et financières : données de facturation, données bancaires, historique des paiements ;
La collecte de ces données est limitée aux données strictement nécessaires à la bonne exécution du contrat.
13.3 Accessibilité des données
Elles sont accessibles aux seuls personnels du Vendeur habilités ainsi qu’aux sous-traitants accrédités par ARTEFACT. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leur prestation, l’accès des sous-traitants aux données du Client est limité aux données qui sont strictement nécessaires à l’exécution de leur prestation et que ces derniers ont une obligation contractuelle d’utiliser ces données en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.
Les données personnelles ne sont en aucun cas transmises à des tiers à moins d’y être contraint par autorité de justice, le droit National, le droit de l’Union ou le droit d’un État Membre.
13.4 Conservation des données
Les données spécifiquement liées aux contacts sont conservées pendant un délai maximum de trente-six (36) mois après la fin du contrat.
Les données de facturation sont conservées après la fin du contrat pendant toute la durée légale et réglementaire afin qu’ARTEFACT puisse remplir les obligations qui lui sont imposées par la loi ou le règlement.
13.5 Droits sur les données
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’effacement de ses données. Il bénéficie également du droit de s’opposer au traitement, de solliciter une limitation du traitement et d’obtenir la portabilité de ses données personnelles. Il peut émettre des directives sur la conservation, la suppression ou la communication de ses données après son décès.
13.6 Mise en œuvre de ces droits
Toute demande concernant les Données Personnelles doit être adressée à [email protected]. Une réponse sera adressée à la personne concernée dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la réception de la demande.
13.7 Recours
Le Client à la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), autorité de contrôle en charge du respect des obligations en matière de données à caractère personnel sur le territoire Français.
13.8 Sécurisation des données
ARTEFACT met en œuvre des moyens techniques et organisationnels afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque pour la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre de l’exécution du présent contrat.
Article 14 – Droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique
Conformément à l’article L 223-2 du Code de la Consommation, le Client est informé de son droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique prévue à l’article L 223-1 du Code de la Consommation.
Article 15 – Modification – Révision
ARTEFACT pourra être amené à réactualiser les termes des présentes Conditions Générales de Vente afin de prendre en compte toute évolution législative, jurisprudentielle et/ou technique.
Les conditions Générales de vente applicable sont celles qui sont en vigueur au moment de la commande.
Article 16 – Invalidité Partielle
La nullité ou l’inapplicabilité de l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente n’emportera pas nullité des autres stipulations qui conserveront toute leur force et leur portée.
Cependant, les parties pourront d’un commun accord convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées par une ou des stipulations valides se rapprochant le plus de l’intention originelle.
Article 17 – Non-Renonciation
Le défaut d’exercice d’un droit au titre du présent contrat ne saurait constituer une renonciation à ce droit ou à tout autre droit et aucun exercice partiel d’un droit au titre du présent contrat ne saurait empêcher l’exercice futur de ce droit ou l’exercice d’un quelconque autre droit.
Article 18 – Droit Applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 19 – Litiges
19.1 Traitement amiable
Préalablement à tout recours juridictionnel et à toute saisine du médiateur, les Parties s’efforceront de résoudre leurs différends à l’amiable et toute action en justice devra à cet effet impérativement être précédée d’une tentative de résolution dudit litige.
Le Client devra adresser sa réclamation au Vendeur par courrier recommandé avec accusé de réception.
Si au terme d’un délai de trente (30) jours les Parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence des juridictions désignées ci-après.
19.2 Médiation
Le Client a la faculté, s’il le souhaite, de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant au Vendeur.
Toutefois, il est précisé qu’un litige ne peut être examiné par un médiateur de la consommation que lorsque :
– Le Client justifie avoir préalablement tenté de résoudre son litige directement auprès du Prestataire par une réclamation écrite adressée par courrier recommandé avec accusé de réception au Prestataire,
– La demande du Client n’est pas infondée ou manifestement abusive,
– Le litige n’a pas été précédemment examiné, ou demeure en cours d’examen, par un autre médiateur ou par un Tribunal,
– Le Client saisit le médiateur dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite au Prestataire,
– Le litige entre dans le champ de compétence du médiateur.
Les parties demeurent libres de ne pas recourir au médiateur de la consommation, de quitter le processus de médiation à tout moment et de saisir toute juridiction compétente dans les conditions du droit commun.
Le médiateur : https://www.cm2c.net/ CM2C
14 rue Saint Jean
75017 Paris
TÉLÉPHONE : 06 09 20 48 86
19.3 Juridiction
Tous les litiges auxquels les contrats conclus en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution ; leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre ARTEFACT et le Client, seront soumis aux Tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Article 20 – Information précontractuelle – Acceptation du Client
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :
– Les caractéristiques essentielles des Produits ;
– Le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
– En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s’engage à fournir les Produits commandés ;
– Les informations relatives à l’identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
– Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
– Les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, son interopérabilité ;
– La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
Le fait pour une personne de commander les Produits emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.